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Resolução Alternativa de Litígios de Consumo

Resolução Alternativa de Litígios de Consumo

QU’EST-CE QUE LA RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES DIFFÉRENDS DE CONSOMMATION ?

 

Nous garantissons que la personne concernée disposera de tous les droits qui y sont inscrits dans le règlement général sur la protection des données.

Le règlement alternatif des litiges de consommation (RAL) couvre la médiation, la conciliation et l’arbitrage. Les entités RAL sont des entités autorisées à exercer la médiation, la conciliation et l’arbitrage des litiges de consommation au Portugal. Ils doivent être inscrits sur la liste des entités ADR prévue par la loi n° 144/2015. Ce sont des organisations indépendantes, dotées d’un personnel spécialisé, qui aident de manière impartiale le consommateur et l’entreprise à parvenir à une résolution amiable par la médiation ou la conciliation. Dans le cas où cet accord n’est pas atteint, ils permettent qu’une décision soit prise par des arbitres dans un processus simple et rapide, par voie d’arbitrage.

En cas de litige, le consommateur peut se rendre sur le site Internet de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges, ou auprès des entités suivantes pour le règlement alternatif des litiges de consommation (en vertu de la loi n° 144/2015 du 8 septembre) :

TRIAVE – Centre d’arbitrage des conflits de consommation de Vale do Ave / Cour d’arbitrage

Pour plus d’informations, consultez le Portail des consommateurs.

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